Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 06/05/2026
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Infini'click, S.A.R.L. au capital de 1 540 euros, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 480 303 809, dont le siège social est situé au 16 rue Dumaine - 85400 Luçon (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel souscrivant un abonnement au service InfiniThumbs (ci-après « le Client »).
Toute souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 2 - Description du service
InfiniThumbs est un service de génération automatisée de vignettes (captures d'écran) de pages web, accessible via une API HTTP sécurisée par clé d'authentification.
Le service comprend :
- L'attribution d'une clé d'API personnelle
- L'utilisation de cette clé sur le nombre de sites prévu par la formule souscrite (1, 5 ou 15 sites)
- Un quota d'appels selon la formule souscrite
- L'accès à un espace client permettant de consulter sa consommation et de gérer son abonnement
Article 3 - Conditions d'accès
Le service est réservé aux professionnels (B2B) au sens du Code de la consommation. Le Client déclare souscrire dans le cadre de son activité professionnelle.
La souscription requiert la création préalable d'un compte sur https://thumbs.infiniclick.fr et le renseignement d'informations exactes et à jour.
Article 4 - Tarifs et abonnement
Les tarifs en vigueur des différentes formules sont publiés sur la page d'accueil du site thumbs.infiniclick.fr. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée et ne fait l'objet d'aucune tacite reconduction. À l'expiration de la période souscrite, l'abonnement prend fin de plein droit. Le renouvellement relève de la seule initiative du Client, qui peut renouveler un nouvel abonnement à tout moment.
Lors du renouvellement, la clé d'API attribuée au Client reste inchangée ; seule la date d'expiration est mise à jour.
Article 5 - Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne via PayPal, par carte bancaire ou compte PayPal. La transaction est sécurisée directement par le prestataire de paiement ; aucune donnée bancaire n'est conservée par l'Éditeur.
Le paiement est exigible à la souscription. Une facture est émise et mise à disposition du Client dans son espace client dès validation du paiement.
Article 6 - Mise à disposition du service
La clé d'API est générée et activée immédiatement après validation du paiement. Elle est consultable dans l'espace client et peut être utilisée dès sa création.
Article 7 - Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le service étant souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle (B2B), le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
De plus, le service étant fourni par voie dématérialisée et utilisable dès validation du paiement, toute souscription est ferme et définitive.
Article 8 - Disponibilité du service
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Un taux de disponibilité cible de 99 % en moyenne mensuelle est visé, hors maintenances planifiées et cas de force majeure.
Les interruptions nécessaires à la maintenance, aux mises à jour ou à la sécurisation du service ne donnent lieu à aucune indemnité. L'Éditeur s'efforce de les réaliser en dehors des plages d'utilisation principales et d'en informer les Clients dans la mesure du possible.
Article 9 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Conserver sa clé d'API confidentielle et ne pas la communiquer à des tiers
- N'utiliser la clé que sur le nombre de sites prévu par sa formule
- Ne pas tenter de contourner les quotas, limites de débit ou mécanismes de sécurité du service
- Ne pas utiliser le service pour capturer des contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs ou protégés par le droit d'auteur sans autorisation
- Signaler sans délai toute compromission suspectée de sa clé
Article 10 - Suspension et résiliation
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de révoquer immédiatement, sans préavis ni remboursement, toute clé d'API en cas de :
- Manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles
- Utilisation abusive ou frauduleuse du service
- Activité pouvant nuire à la sécurité ou à la stabilité du service ou de ses utilisateurs
Article 11 - Responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou atteinte à l'image.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant de l'abonnement versé par le Client au titre des douze (12) derniers mois.
Article 12 - Données personnelles
Les données collectées lors de la souscription sont nécessaires au traitement de la commande, à la gestion de l'abonnement et à l'émission des factures. Elles sont conservées pendant la durée légale et ne sont jamais transmises à des tiers sans accord écrit.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Toute demande doit être adressée à infos@infiniclick.fr.
Article 13 - Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont applicables aux nouvelles souscriptions et au renouvellement des abonnements en cours.
Article 14 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.